Formes juridiques d'implantations

La législation roumaine définit cinq types de formes juridiques :

• Les sociétés en nom collectif (SNC)
• Les sociétés en commandite simple (SCS)
• Les sociétés en commandite par actions (SCA)
• Les sociétés par actions (SA)
• Les sociétés à responsabilité limitée (SRL), inclus la société à responsabilité limitée unipersonnelle (avec associé unique)

Les formes les plus employées sont les sociétés par actions (SA) et les sociétés à responsabilité limitée (SRL).

Société par action (SA) :

• Le nombre d'actionnaire ne peut être inférieur à 2. Il n'y a pas d'obligation de nationalité ou de résidence pour devenir actionnaire d'une SA de droit roumain.
• Le capital social minimum est de 90.000 RON (soit environ 25.000 Euros).
• La SA peut être gérée par un ou plusieurs administrateurs, réunis en Conseil d'Administration, leur nombre étant toujours impair (système unitaire).
• La SA peut être gérée par un Directoire et un Conseil de Surveillance (le système dualiste).
• La SA doit choisir entre les deux systèmes d’administration.
• Une personne morale peut-être administrateur d'une SA, et comme pour l'actionnariat, il n'y a pas d'obligation de nationalité ou de résidence. Il conviendra en revanche de nommer un représentant permanent.
• La législation roumaine prévoit de nommer trois censeurs et un suppléant (commissaire aux comptes).

Société à Responsabilité Limitée (SRL) :

• Le nombre d'actionnaires ne peut être supérieur à 50.
• Un investisseur roumain ou étranger peut être associé unique dans une seule SARL roumain ; une SARL roumain ne peut pas avoir comme associé unique une personne morale qui aurait elle-même un associé unique.
• Le capital social minimum est de 200 RON (soit environ 60 euros).
• La cession des parts sociales est libre entre associés. Toutefois, lors de la cession de parts à des tiers, l'accord des trois quarts des associés est nécessaire.
• La gestion est assurée par les associés.
• La nomination de censeurs n'est obligatoire que si le nombre d'associés est supérieur à 15.