Roumanie : Réforme fiscale 2005, taux des impôts et taxes.

Roumanie : réforme fiscale 2005

Impôt sur les sociétés – Impôt sur le revenu des personnes physiques
Retenue à la source sur les distributions de dividendes – Impôt sur le revenu des micro-entreprises

A la suite des élections présidentielles et législatives de décembre 2004, une vaste réforme fiscale a été décidée et mise en œuvre par l’ordonnance d’urgence n° 138 du 29 décembre 2004. Toutes ces mesures sont d’application au 1 janvier 2005. Les faits marquants de cette réforme fiscale sont :

A - Impôt sur les sociétés

Le taux de l’impôt sur les sociétés a été abaissé à 16%.

B – Impôt sur le revenu des micro-entreprises :

Le taux de l’impôt sur le revenu des micro-entreprises a été porté à 3% des revenus. Rappelons ici pour mémoire que les entreprises réalisant moins de 100.000 EUR de revenus annuels peuvent bénéficier d’un régime fiscal dérogatoire original où l’impôt sur les sociétés est remplacé par un impôt équivalent à 3% de leurs revenus annuels.

C – Imposition du revenu des personnes physiques :

• L’ensemble des revenus suivants :
• les salaires
• les revenus d’activités indépendantes
• les revenus de locations immobilières
• les revenus de placement et d’investissements (à l’exception des dividendes)
• les revenus des activités agricoles
• (…)

bénéficient désormais d’un taux unique d’imposition fixé à 16%.

D – Imposition des dividendes

Le taux d’imposition des dividendes (sous forme de retenue à la source) a été porté à 10%, sans préjudice de la nature juridique du bénéficiaire, mais sous réserve de l’application de conventions fiscales internationales plus favorables.