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 Droit du travail roumain : les chiffres
essentiels
Nécessité de rédiger un règlement intérieur
:
Nécessité d’initier la négociation pour un contrat collectif de travail :
Nécessité d’avoir un délégué du personnel :
La durée du préavis en cas de licenciement d’un salarié
:
- au moins 20 jours ouvrables
La durée du préavis en cas de démission est de
:
- 15 jours calendriers pour les fonctions d’exécution
- 30 jours calendriers pour les fonctions de direction
La durée minimum des congés payés est de :
La durée maximum d'un contrat à durée déterminée est de
:
La durée normale d’une journée de travail est de
:
La durée maximum de la période d’essai pour les contrat
à durée indéterminée est de :
- 30 jours calendriers pour les fonctions d’exécution
- 90 jours calendriers pour les fonctions d’encadrement
La durée maximum de la période d’essai pour les contrats à durée déterminée est de :
- 5 jours ouvrables si la durée du contrat est inférieure à 3 mois
- 15 jours ouvrables si la durée du contrat est comprise entre 3 et 6 mois
- 30 jours ouvrables si la durée du contrat est supérieure à 6 mois
- 45 jours ouvrables si la durée du contrat est supérieure à 6 mois et qu’il s’agit d’un poste d’encadrement
La durée minimum pour une journée de travail à temps partiel est de :
Attention : les conventions collectives (nationales, par secteur, par entreprises) peuvent déroger à ces règles, en respectant les dispositions minimums du Code du travail.
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