Aperçu du droit fiscal roumain

Le régime fiscal des micro-entreprises
Ord 24/ 26 juillet 2001

Le régime fiscal des micro-entreprises est un régime original où l'impôt n'est plus calculé par rapport au profit mais en proportion du chiffre d'affaires.

Les conditions d'application

Le régime fiscal des micro-entreprises est un régime fiscal dérogatoire. Il vise toutes les sociétés qui cumulent au 31 décembre les conditions suivantes:

a) avoir une activité de production, de commerce, ou de prestation de service, à l'exception des banques, les sociétés d`assurances et d'investissement et des sociétés dont l'activité est exclusivement tournée vers le commerce extérieur (y compris taxation de service)

b) employer moins de 10 salariés ;

c) génèrent un chiffre d'affaire inférieur à 100.000 EUR ;

d) sont privées.

[...] suite du document téléchargeable au format pdf