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Rapatriement des bénéfices

Depuis août 1993, l'intégralité des bénéfices est transférable, après acquittement des obligations fiscales.

L'Ordonnance n°92 de 1997 réaffirme ce point puisqu'elle stipule que "les investisseurs non résidents en Roumanie ont le droit de transférer à l'étranger, sans restriction aucune, et après le paiement des impôts et taxes légales, en devises convertibles, les dividendes ou les bénéfices en provenance d'une société où ils sont actionnaires ou associés".

Depuis le 1er février 1998, une nouvelle réglementation des changes est entrée en vigueur. Elle supprime toutes les restrictions relatives au régime des changes et institue la convertibilité externe de la monnaie roumaine.


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