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Rapatriement des bénéfices
Depuis août 1993, l'intégralité des bénéfices est transférable,
après acquittement des obligations fiscales.
L'Ordonnance n°92 de 1997 réaffirme ce point puisqu'elle stipule
que "les investisseurs non résidents en Roumanie ont le droit de
transférer à l'étranger, sans restriction aucune, et après le
paiement des impôts et taxes légales, en devises convertibles, les
dividendes ou les bénéfices en provenance d'une société où ils sont
actionnaires ou associés".
Depuis le 1er février 1998, une nouvelle réglementation des
changes est entrée en vigueur. Elle supprime toutes les
restrictions relatives au régime des changes et institue la
convertibilité externe de la monnaie roumaine.
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