Capital social des SA (Société par Actions) et des SCA (Société en Commandite par Actions)

La Loi roumaine sur les Sociétés Commerciales vient de subir une importante modification avec le relèvement du montant minimum requis pour le capital social des SA (Société par Actions, c'est-à-dire l'équivalent des Sociétés Anonymes françaises) et des SCA (Société en Commandite par Actions).

A compter du 30 octobre 2005, les SA et les SCA qui se constituent devront disposer d'un capital minimal de 90.000 RON (l’équivalent de 25.000 Euros). Rappelons que la Loi dispose par ailleurs la possibilité de ne libérer au moment de la constitution que 30% de la valeur de souscription des actions d'une SA ou d'une SCA, sous réserve de libérer le surplus dans le délai de :

• 12 mois à partir de la date d'immatriculation de la société au registre de commerce pour l’apport en numéraire ;
• 2 ans à partir de la date d’immatriculation de la société au registre de commerce pour l’apport en nature.

Une disposition comparable devrait prochainement être prise pour augmenter le capital minimum requis pour les SRL (société à responsabilité limité, l'équivalent des SARL française), qui n'est actuellement que de 200 RON (soit environ 55 EUR).